Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « les Conditions ») définissent les modalités d’utilisation du site scanetf.com (ci-après « le Site »), ainsi que les conditions de souscription à l’abonnement payant « ScanETF Pro ». Elles s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs du Site.

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions. La souscription à ScanETF Pro vaut acceptation des dispositions de vente (articles 5 et suivants).

2. Accès au service

Le Site propose un plan Gratuit, accessible sans carte bancaire, et un abonnement payant ScanETF Pro débloquant des fonctionnalités avancées. Certaines fonctionnalités, notamment la sauvegarde de portefeuilles, nécessitent la création d’un compte.

ScanETF se réserve le droit de suspendre, limiter, faire évoluer ou interrompre tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en s’efforçant d’en limiter l’impact pour l’utilisateur.

3. Compte utilisateur

La création d’un compte est possible via les méthodes d’authentification proposées (Google, Facebook, Twitter/X, lien magique par email). L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants ; il est responsable de toute activité effectuée depuis son compte. Le Site est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables de contracter.

4. Utilisation du service

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination — l’analyse et la comparaison d’ETF à des fins personnelles et informatives. Il est notamment interdit de :

• Utiliser le Site à des fins commerciales sans autorisation préalable.
• Extraire ou réutiliser systématiquement les données du Site (scraping, aspiration de bases) sans autorisation.
• Tenter de compromettre la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement du Site.
• Partager, revendre ou donner accès à un compte ScanETF Pro à des tiers.
• Publier du contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

5. Abonnement ScanETF Pro — conditions de vente

5.1. Description et prix

ScanETF Pro est un abonnement donnant accès aux fonctionnalités avancées décrites sur la page Tarifs. Le prix est de 79 € par an. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

5.2. Commande et paiement

La souscription s’effectue en ligne. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe ; ScanETF n’a pas accès à vos données de carte bancaire et ne les conserve pas. La commande n’est définitive qu’après validation du paiement et vaut acceptation des présentes conditions de vente.

5.3. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an et se reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, vous pouvez résilier à tout moment, en un clic, depuis votre espace client. La résiliation met fin au renouvellement : vous conservez l’accès Pro jusqu’au terme de la période déjà réglée, puis le compte repasse automatiquement en plan Gratuit. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne font pas l’objet d’un remboursement au prorata.

5.4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Toutefois, en souscrivant à ScanETF Pro, l’utilisateur demande expressément que l’exécution du service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès lors que le service numérique lui a été pleinement fourni avec son accord préalable et la reconnaissance de cette perte.

5.5. Factures

Une facture ou un justificatif de paiement est mis à disposition pour chaque échéance, via votre espace client ou l’espace de facturation Stripe.

6. Absence de conseil en investissement

Les informations, analyses, scores et suggestions disponibles sur le Site (y compris dans ScanETF Pro) sont fournis à titre purement informatif et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un conseil financier, fiscal ou juridique, ni une recommandation personnalisée d’investissement. ScanETF n’est pas un conseiller en investissement financier (CIF) et n’est pas régulé par l’AMF. L’investissement comporte un risque de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

7. Limitation de responsabilité

Le Site est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité ininterrompue ni d’absence d’erreurs. ScanETF ne garantit pas l’exactitude, la complétude ou l’actualité des données présentées, et ne saurait être tenu responsable des décisions d’investissement prises par les utilisateurs. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de ScanETF ne saurait excéder le montant des sommes versées par l’utilisateur au titre de l’abonnement au cours des douze (12) derniers mois. Aucune stipulation des présentes n’a pour effet de limiter la responsabilité de ScanETF en cas de faute lourde, dol, ou dans les cas où la loi l’interdit.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (design, textes, fonctionnalités, code source, base de données, marque, logo) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

10. Modification des Conditions

ScanETF se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Site ou de la commande. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, l’utilisateur en sera informé.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter préalablement l’éditeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (voir les mentions légales). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.